Conditions Générales de vente

C.S.C Déco – SARL

Enseigne : Créations Déco

Représentée par Pascale Sautejeau et Stéphane Sautejeau, co‑gérants

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société C.S.C Déco – SARL, exerçant sous l’enseigne Créations Déco, et de toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client »), particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier des prestations, locations, ventes de produits ou créations personnalisées proposées par la société.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. Champ d'application - Prestations proposées

Créations Déco propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

prestations de décoration et de scénographie événementielle,
installation et désinstallation de décors,
location de matériel et d’éléments décoratifs,
vente de produits décoratifs,
créations graphiques et personnalisées (panneaux, papeterie, vinyles, signalétique, faire‑part, etc.).

Le détail des prestations, produits ou locations est précisé dans le devis accepté par le client.

3. Devis et commande

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, transmis par voie électronique.

Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive uniquement après :

signature du devis par le Client,
versement de l’acompte correspondant.

À défaut, aucune date ne pourra être réservée.

4. Tarifs - TVA - Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La société C.S.C Déco est soumise à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de paiement

Acompte à la commande :
- Prestations : 30 %
- Locations : 50 %
- Faire‑part et créations personnalisées : 50 %
Solde :
- Prestations : au plus tard 7 jours avant l’événement
- Locations : le jour de l’enlèvement du matériel
- Faire‑part / créations : à la réception

Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire, chèque, espèces et carte bancaire (CB).

5. Annulation – Rétractation

Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Plus de 60 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis à la société
Moins de 60 jours : 50 % du montant total est dû
Moins de 30 jours : la totalité de la prestation est due

Pour les créations personnalisées et produits sur mesure, aucune annulation ni remboursement n’est possible dès lors que la fabrication a débuté.

Annulation du fait de Créations Déco

En cas de force majeure ou d’empêchement grave, la société s’engage à proposer une solution alternative ou à rembourser intégralement les sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal,
aux créations personnalisées ou réalisées sur mesure,
aux locations effectuées pour une date déterminée.

7. Modifications de la commande

Toute modification demandée par le Client (ajout, suppression, changement de lieu, de date ou de décor) doit être formulée par écrit.

Toute modification entraînant un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande,
garantir l’accès aux lieux aux dates et horaires convenus,
assurer la sécurité du matériel loué ou installé,
obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des lieux de réception.

9. Location de matériel - Caution

Le Client est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu’à sa restitution.

Toute perte, casse ou détérioration sera facturée au coût de remplacement ou de réparation.

Une caution de 300 € pourra être demandée avant la remise du matériel.

10. Responsabilité – Assurance

Créations Déco est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

La responsabilité de la société est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

La société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les créations (décors, visuels, supports graphiques, designs, photos) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de C.S.C Déco.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Droit à l’image

Sauf refus exprès et écrit du Client, Créations Déco se réserve le droit d’utiliser des photographies des réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

14. Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les informations relatives au médiateur compétent sont consultables sur le site officiel du Ministère de l’Économie.

15. Force majeure

La responsabilité de Créations Déco ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté (intempéries, grève, pandémie, accident, décision administrative, etc.).

16. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut :

pour les particuliers : juridiction compétente selon le droit commun,
pour les professionnels : tribunaux du siège social de la société.